La loi n°2008-582 du 20 juin 2008, renforçant les mesures de préventon et de protection des personnes contre les chiens dangereux, rend OBLIGATOIRE la formation des propriétaires ou détenteurs de chiens de 1ère et 2ème catégorie.
I - LES CHIENS CONCERNES
1) Les chiens de 1ère catégorie
Chiens non nscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture et assimilables par leurs caractéristiques morphologiques aux chiens de races :
- Staffordshire terrier ("pit-bulls")
- American Staffordshire terrier
- Mastiff ("boer-bulls")
- Tosa
2) Les chiens de 2ème catégorie
Chiens de races suivantes inscrits à un livre généalogique reconnu par le ministère de l'Agriculture :
- Staffordshire terrier ("pit-bulls")
- American Staffordshire terrier
- Tosa
Ainsi que les chiens de race Rottweiler ou assimilables par leurs caractéristiques morphologiques, inscrits ou non à un livre généalogique.
II - LES OBLIGATIONS POUR LES DETENTEURS OU PROPRIETAIRES DE CES CHIENS
Tout propriétaire ou détenteur d'un chien en 1ère ou 2ème catégorie doit respecter les conditiions suivantes :
1) Obligations en vigueur depuis 1999
- Le chien doit être déclaré à la Police Municipale
- Le chien doit être identifié
- Il doit être valablement vacciné contre la rage
- Le propriétaire ou détenteur du chien doit disposer d'une assurance responsabilité civile
- Les chiens (mâles et femelles) de la 1ère catégorie doivent être stérilisés
2) Nouvelles obligations en vigueur depuis le 20 juin 2008
Les chiens âgés de plus de huit mois doivent être soumis à une évluation comportementale (liste des vétérinaires disponible à la Police Municipale)
Attention !
Les dates limites de réalisation de l'évaluation sont :
- le 21 décembre 2008 pour la 1ère catégorie
- le 21 décembre 2009 pour la 2ème catégorie
Le propriétaire ou détenteur du chien doit suivre une formation (d'une durée de 7 heures) donnant lieu à la délivrance d'une attestation d'aptitude, auprès d'une personne habilitée par le prefet (liste disponible à la Police Municipale).
Attention !
Les date limite d'obtention de cette attestation d'aptitude est fixée au 31 décembre 2009.
De plus, au 31 décembre 2009, le propriétaire ou détenteur de chiens dists "dangereux" sera obligatoirement soumis à l'obtention d'un permis de détention délivré par la Police Municipale.
Seuls les propriétaires ou détenteurs remplissant les conditions citées ci-dessus pourront se voir délivrer ce permis.
III - INFORMATION RELATIVE AUX CHIENS MORDEURS
Tout chien ayant mordu une personne, quelque soit la race, doit être obligatoirement déclaré à la Police Municipale de la commune de résidence par son propriéatire ou détenteur. Celui-ci est ensuite tenu de soumettre son animal à :
- Une période de surveillance vétérinaire vis-à-vis de la rage (3 périodes obligatoires : 24 heures, 7 jours et 15 jours après la morsure)
- Ainsi qu'à une évaluation comportementale
Le résultat de l'évaluation sera communiqué au Maire qui pourra alors imposer au propriétaire ou détenteur du chien mordeur les mesures appropriées.
